Arrêté du 27 janvier 2014

Article 47

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Article 47

Délégation est donnée à Mme Hélène Brial et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, à M. Arnaud Delmulle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Certaines personnes sont autorisées à signer des documents officiels sur les taxes et les règles similaires, mais pas les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Hélène Brial et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, à M. Arnaud Delmulle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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