Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les procédures douanières
Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.