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Arrêté du 27 janvier 2012

Article 2

Périmé3 mars 2013

Créé le 1 janvier 2012

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 3 mars 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 2 mars 2013