Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 25 octobre 2011 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues pour les années 2012, 2013 et 2014 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).