JORF n°0038 du 14 février 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) conclu le 2 septembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac modifiant l'accord interprofessionnel du 21 juillet 2008 relatif à la mise en réserve climatique individuelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant (1) conclu le 2 septembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac modifiant l'accord interprofessionnel du 21 juillet 2008 relatif à la mise en réserve climatique individuelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.