Arrêté du 27 janvier 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mmes Solange Bardot, Françoise Renaud et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature

Résumé. L'article modifie une liste de personnes autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et des finances.

L'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mmes Solange Bardot, Françoise Renaud et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

Historique des versions

Source : Légifrance