Créé le 13 février 2010
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux.
Arrêté du 27 janvier 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 février 2010
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux.