Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2006 aux panneaux à messages variables définis par la norme harmonisée NF EN 12966-1.
Arrêté du 27 janvier 2006
Article 1
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Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2006 aux panneaux à messages variables définis par la norme harmonisée NF EN 12966-1.
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