Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2006 aux panneaux à messages variables définis par la norme harmonisée NF EN 12966-1.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2006 aux panneaux à messages variables définis par la norme harmonisée NF EN 12966-1.