Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux feuilles souples d'étanchéité définies par les normes harmonisées NF EN 13707, NF EN 13859-1, NF EN 13859-2, NF EN 13967, NF EN 13969, NF EN 13970 ou NF EN 13984.