Arrêté du 27 janvier 2005

Article 2

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Article 2

L'acompte visé à l'article 1er est réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie sur la base de la structure de répartition, figurant dans le tableau ci-dessous, définie au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé (Fixation de la contribution des établissements pour personnes âgées), et versé par la CNSA au plus tard le 31 janvier 2005 :

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L'acompte visé à l'article 1er est réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie sur la base de la structure de répartition, figurant dans le tableau ci-dessous, définie au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé (Fixation de la contribution des établissements pour personnes âgées), et versé par la CNSA au plus tard le 31 janvier 2005 :

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