Créé le 13 juin 2005
Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2005
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 13 juin 2005
Créé le 13 juin 2005
Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 13 juin 2005