Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 6
Créé le 30 janvier 2004 · Abrogé le 6 février 2022
La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, hormis celles de chef des moyens opérationnels, d'officier de sécurité aérienne, de chef du personnel navigant, de chef du personnel navigant adjoint et celles de chef de détachement.