Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipages de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécaniciens navigants avion (FCL 4) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 janvier 2004.

Nicolas Sarkozy