Arrêté du 27 janvier 2003

Article 8 bis

Créé le 4 septembre 2005

Le préfet peut décider, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après accord de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer des dispositions différentes de celles visées à l'article 8 I du présent arrêté dans les exploitations soumises à un protocole expérimental de recherche. Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-01-27 art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2005