Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :

a) Au titre de la régularisation des sommes dues pour l'année 2002 :

340 754 EUR pour l'ARRCO ;

100 677 EUR pour l'AGIRC ;

b) Au titre des sommes dues pour l'année 2003 :

352 091 612 EUR pour l'ARRCO ;

104 027 067 EUR pour l'AGIRC.

Les sommes dues pour l'année 2003 feront l'objet d'une régularisation sur la base du taux d'inflation définitif constaté en 2002.