Arrêté du 27 janvier 2003

Article 13

Abrogé12 juillet 2009

Créé le 31 janvier 2003

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 2003 au samedi 11 juillet 2009