L'article 7 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »