Arrêté du 27 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - L'arrêté du 26 avril 1974 modifié relatif au régime de l'examen pour l'obtention de la qualification de radiotéléphonie internationale pour les personnels navigants professionnels est abrogé à compter du 1er février 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - L'arrêté du 26 avril 1974 modifié relatif au régime de l'examen pour l'obtention de la qualification de radiotéléphonie internationale pour les personnels navigants professionnels est abrogé à compter du 1er février 2000.

Historique des versions

Source : Légifrance