Arrêté du 27 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

« 35. AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :

« - champ géographique : national ;

« - champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle ; entreprises des télécommunications au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

« 35. AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :

« - champ géographique : national ;

« - champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle ; entreprises des télécommunications au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999. »

Historique des versions

Source : Légifrance