JORF n°35 du 11 février 1999

Art. 29. - La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 12, 19, 26 et 27 du présent arrêté.


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Art. 29. - La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 12, 19, 26 et 27 du présent arrêté.