Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er ci-dessus, et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget des services financiers à l'étranger dans le pays où il est accrédité.
Arrêté du 27 janvier 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er ci-dessus, et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget des services financiers à l'étranger dans le pays où il est accrédité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance