JORF n°29 du 4 février 1997

Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 04/02/97 Page 1887 a 1888
......................................................


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 04/02/97 Page 1887 a 1888

......................................................