JORF n°29 du 4 février 1997

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.