Art. 1er. - Un contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 1997 est fixé à 15 000 kilowatts. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°41 du 18 février 1997
Arrêté du 27 janvier 1997
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,
Arrête :
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
I. - Navires de pêche de plus de 25 mètres : 4 100 kW.
II. - Navires de pêche de 25 mètres ou moins : 10 900 kW.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 18/02/97 Page 2706
......................................................
1 version
UN CONTINGENT EXPRIME EN PUISSANCE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION DES NAVIRES DE PECHE SUSCEPTIBLES D'ETRE DELIVRES POUR L'ANNEE 1997 EST FIXE A 15000 KILOWATTS.IL EST REPARTI COMME PRECISE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET DU 09-01-1852.
Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Philippe Vasseur