Arrêté du 27 janvier 1995

Article 2

Périmé8 février 1996

Créé le 31 janvier 1995

Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1994, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 8 février 1996

En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au mercredi 7 février 1996