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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des accords de la convention fleuristes pour le commerce de détail d'animaux familiers
Résumé Les accords de la convention des fleuristes deviennent obligatoires pour les employeurs et salariés du commerce de détail d'animaux familiers.
Mots-clés : Convention collective Emplois Salaires Commerce de détail Animaux familiers
Art. 1er. - L'accord national relatif aux emplois et classifications et l'accord national relatif aux salaires minimaux garantis du 8 avril 1994 conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes,
étendus par arrêté du 29 juin 1994, sont rendus obligatoires, dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.
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