Art. 5. - Sont destinataires de ces informations les services gestionnaires des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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JORF n°35 du 10 février 1995
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Art. 5. - Sont destinataires de ces informations les services gestionnaires des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.