En vigueur depuis le 1 janvier 1994
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, le taux mentionné au dernier alinéa est porté à 65 F.
Arrêté du 27 janvier 1995
A l'
article 3 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé
, le taux mentionné au dernier alinéa est porté à 65 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1994
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, le taux mentionné au dernier alinéa est porté à 65 F.
cite
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1992-08-12 art. 3
Art. 3
Arrêté du 12 août 1992