Arrêté du 27 janvier 1995

Article 1

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Article 1

A l'

article 3 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé

, le taux mentionné au dernier alinéa est porté à 65 F.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1992-08-12 art. 3

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

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