JORF n°33 du 8 février 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel qu'étendu par arrêtés du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les dispositions de l'avenant no 4 du 1er septembre 1994 (Indemnisation des salariés participant aux négociations et instances paritaires) à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel qu'étendu par arrêtés du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les dispositions de l'avenant no 4 du 1er septembre 1994 (Indemnisation des salariés participant aux négociations et instances paritaires) à la convention collective susvisée.