Art. 2. - Le chef de mission ou le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la société ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions à caractère économique et financier fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
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