JORF n°38 du 15 février 1994

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public Echanges et productions radiophoniques exerce une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.


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Version 1

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public Echanges et productions radiophoniques exerce une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.