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Arrêté du 27 janvier 1989

relatif aux gardes des attachés associés

Abrogé5 février 2000
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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 25, complété par la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 ;

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,

Abrogé5 février 2000

Créé le 7 février 1989 · Abrogé le 5 février 2000

Les attachés associés effectuent des gardes sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés.

L'exercice de cette activité peut donner lieu à récupération dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ou, le cas échéant, à indemnisation sur la base des taux fixés pour l'indemnisation des permanences à l'hôpital effectués par les internes de 3e et 4e année figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux.

Abrogé5 février 2000

Créé le 7 février 1989 · Abrogé le 5 février 2000

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

F. DELAFOSSE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Abrogé depuis le samedi 5 février 2000

En vigueur du mardi 7 février 1989 au vendredi 4 février 2000

Arrêté du 27 janvier 1989
Article 1
Article 2