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ARRETE du 27 janvier 1986

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national précité du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 octobre 1985 à l'accord collectif national susvisé.

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En vigueur depuis le 6 février 1986

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Obligation de suivre un accord national pour certains magasins

Résumé. Un arrêté de 1986 impose à certains magasins et leurs gérants non salariés de suivre des règles spécifiques fixées par un accord national.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national précité du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 octobre 1985 à l'accord collectif national susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 1986

Source : Légifrance