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ARRETE du 27 janvier 1986

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1988 portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés;

Vu l'avenant n°22 du 16 octobre 1985 à l'accord collectif national susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1985 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), selon la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 6 février 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de suivre un accord national pour certains magasins

Résumé. Un arrêté de 1986 impose à certains magasins et leurs gérants non salariés de suivre des règles spécifiques fixées par un accord national.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national précité du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 octobre 1985 à l'accord collectif national susvisé.

En vigueur depuis le jeudi 6 février 1986

ARRETE du 27 janvier 1986
Article 1er