Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 27 mars 1969
Les déclarations visées au 2° de l'article 3 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, afférentes à la liquidation d'investissements directs à l'étranger, doivent être adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de l'opération. Elles doivent être établies sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.