Arrêté du 27 janvier 1967

Article 2

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Article 2

Les déclarations visées au 2° de l'article 3 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, afférentes à la liquidation d'investissements directs à l'étranger, doivent être adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de l'opération. Elles doivent être établies sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.

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Abrogé27 mars 1969

Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 27 mars 1969

Les déclarations visées au 2° de l'article 3 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, afférentes à la liquidation d'investissements directs à l'étranger, doivent être adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de l'opération. Elles doivent être établies sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 mars 1969

En vigueur du dimanche 29 janvier 1967 au mercredi 26 mars 1969

Source : Légifrance