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Arrêté du 27 février 2026

autorisant la société Premium Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour Premium Energy

Résumé. La société Premium Energy peut vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter certaines règles.

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Autorisation de fourniture de gaz pour Premium Energy

Résumé. La société Premium Energy est autorisée à fournir du gaz naturel en France pour les clients non domestiques, sous certaines obligations légales.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 27 février 2026, la société Premium Energy, dont le siège social est situé 155, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques.
La société Premium Energy, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code pris pour son application.

Arrêté du 27 février 2026