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Arrêté du 27 février 2026

autorisant la société Molgas Energia à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Molgas Energia

Résumé. La société Molgas Energia peut vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter certaines règles.

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Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Molgas Energia

Résumé. La société Molgas Energia obtient l'autorisation de fournir du gaz naturel en France pour les clients non domestiques et les fournisseurs, sous certaines obligations légales.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 27 février 2026, la société Molgas Energia, dont le siège social est situé Avda Castilla, n° 2, Planta 2, Edificio. Francia-Poligono de San Fernando de Henares, 28830 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques et les fournisseurs.
La société Molgas Energia, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code pris pour son application.

Arrêté du 27 février 2026