Arrêté du 27 février 2026

Article 8

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Article 8

Les candidats inscrits au concours interne, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :
1° Un état des services justifiant :
a) De la condition d'ancienneté d'au moins quatre années de services publics au 1er janvier 2026, être fonctionnaire ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, être militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) ;
b) Qu'ils sont en position d'activité à la date de la première épreuve ;
2° Un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
L'ensemble de ce dossier administratif doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 9 juin 2026, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login
En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront transmettre leurs documents par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours de TSCBF « Surveillance et accueil » 2026, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 9 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2026

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Dossier administratif pour les candidats au concours interne

Résumé. Les candidats au concours interne doivent fournir un dossier avec des preuves de leurs services publics et leur nationalité avant le 9 juin 2026.

Les candidats inscrits au concours interne, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :
1° Un état des services justifiant :
a) De la condition d'ancienneté d'au moins quatre années de services publics au 1er janvier 2026, être fonctionnaire ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, être militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) ;
b) Qu'ils sont en position d'activité à la date de la première épreuve ;
2° Un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
L'ensemble de ce dossier administratif doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 9 juin 2026, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login
En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront transmettre leurs documents par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours de TSCBF « Surveillance et accueil » 2026, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 9 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi).

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Source : Légifrance