Arrêté du 27 février 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

Source : Légifrance