JORF n°0068 du 20 mars 2025

Arrêté du 27 février 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat modifié par décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 7 février 2025 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre total des postes offerts

Résumé Il y a dix postes à offrir au concours professionnel d’accès au grade de contrôleur de première classe en concurrence et répression des fraudes.
Mots-clés : emploi concours

Le nombre total de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes autorisé par l'arrêté du 7 février 2025 susvisé est fixé à 10.

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Article 2

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Responsabilité d'exécution par la directrice générale

Résumé La directrice générale doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration Concurrence Publication officielle

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice ressources humaines, affaires financières, organisation,

H. Charpentier