Arrêté du 27 février 2025

Article 3

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Article 3

La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables des finances et des douanes doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance