Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de respecter les salaires minima hiérarchiques pour 2024
Résumé Les salariés et employeurs des travaux publics en Occitanie doivent suivre les nouveaux salaires minimums pour 2024.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 4 décembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) pour 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics susvisée.
1 version