JORF n°0064 du 16 mars 2024

Arrêté du 27 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Occitanie) du 4 décembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) pour 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Occitanie) du 4 décembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) pour 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Occitanie) du 4 décembre 2023 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements pour 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 janvier 2024 (NOR : TSST2401783V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord régional sur les salaires minima hiérarchiques en Occitanie pour 2024

Résumé Les travailleurs des travaux publics en Occitanie doivent suivre les nouveaux salaires minima de 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 4 décembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) pour 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de respecter les salaires minima hiérarchiques pour 2024

Résumé Les salariés et employeurs des travaux publics en Occitanie doivent suivre les nouveaux salaires minimums pour 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 4 décembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) pour 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics susvisée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des indemnités de petits déplacements en Occitanie pour 2024

Résumé En Occitanie, les travailleurs des travaux publics doivent suivre les règles d'indemnités pour les petits déplacements en 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 4 décembre 2023 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements pour 2024, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics susvisées.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles des accords commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié sur le site officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.