JORF n°0054 du 5 mars 2024

Arrêté du 27 février 2024

Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'arrêté aux concours spécifiques

Résumé Les règles de cet arrêté concernent certains concours.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 du décret du 16 août 2011 susvisé.

Article 2

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Spécialités des concours pour techniciens supérieurs de la défense

Résumé Les techniciens de la défense doivent avoir au moins deux ans de formation pour passer les concours.

Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.

Article 3

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Niveau de connaissances requis pour les concours internes et de troisième concours

Résumé Pour ces concours, il faut deux ans d'étude dans un domaine spécifique.

Les épreuves du concours interne et du troisième concours relevant de la spécialité choisie requièrent un niveau de connaissances équivalent à un titre ou un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5.

Article 4

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Composition et fonctionnement du jury des concours

Résumé Le jury des concours est composé de fonctionnaires et d'officiers, et peut être aidé par des examinateurs qualifiés qui ne votent pas.

Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs civils de la défense ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers et à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article 5

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Procédure de sélection pour le concours externe de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe

Résumé Pour devenir technicien supérieur, les candidats passent par deux étapes: un examen de leur dossier et un entretien oral pour montrer qu'ils sont prêts pour le poste.

Le concours externe comporte une phase de sélection sur dossier et une épreuve d'admission.
1° Sélection du dossier :
Cette phase consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
a) Une copie du titre ou diplôme requis, ou à défaut un certificat de scolarité précisant le titre ou diplôme préparé ;
b) Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées mettant en valeur le projet professionnel du candidat et sa capacité à intégrer le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications dans le grade de 2e classe.
c) Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations suivies, les expériences professionnelles (stages, apprentissage, emplois) en précisant les fonctions exercées et indiquant les langues lues et parlées ;
d) Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant :

- les principales missions exercées (professionnelles, extraprofessionnelles, associatives) et les compétences acquises ou mises en œuvre en rapport avec la spécialité concernée ou le niveau de recrutement ;
- une réalisation professionnelle ou scolaire illustrant les compétences techniques et savoir-faire attendus d'un technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe dans la spécialité choisie.

Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission ;
2° Epreuve d'admission :
L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; notée de 0 à 20) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus sur sa réalisation professionnelle ou scolaire et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe. L'entretien comporte au moins une mise en situation sous forme de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances et les capacités d'adaptation du candidat.
Lors de cette épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.

Article 6

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Concours interne et troisième concours pour techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe

Résumé Pour passer ces concours, il faut d'abord envoyer un dossier et ensuite faire un entretien oral.

Le concours interne et le troisième concours comportent une phase de sélection sur dossier et une épreuve orale d'admission.
1° Sélection sur dossier :
Cette phase consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
a) Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées mettant en valeur le projet professionnel du candidat et sa capacité à intégrer le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications dans le grade de 2e classe ;
b) Un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle présentant notamment :

- les principales missions exercées (professionnelles, extraprofessionnelles, associatives) et les compétences acquises ou mises en œuvre en rapport avec la spécialité concernée ou le niveau de recrutement ;
- une réalisation professionnelle illustrant les compétences techniques et savoir-faire attendus d'un technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe dans la spécialité choisie.

Les rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont mentionnées en annexe II du présent arrêté.
Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la défense ;
2° Epreuve d'admission :
L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; notée de 0 à 20) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus sur sa réalisation professionnelle et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe. L'entretien comporte au moins une mise en situation sous forme de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances et les capacités d'adaptation du candidat.
Lors de cette épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.

Article 7

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Conditions de passage des épreuves orales en visioconférence pour les concours externes, internes et troisièmes concours

Résumé Les candidats peuvent demander à passer l'épreuve orale en visioconférence.

Lors de son inscription au concours externe, interne ou au troisième concours, le candidat précise s'il souhaite recourir à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé.

Article 8

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Détermination des candidats admis aux concours d'entrée

Résumé Après le concours, le jury fait une liste des admis et des remplaçants.

A l'issue de l'épreuve d'admission du concours externe sur titres, du concours interne et du troisième concours, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

Article 9

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Abrogation de plusieurs articles d'un arrêté de 2012

Résumé L'arrêté du 27 février 2024 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

Article 10

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Exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines du ministère des armées

Résumé C'est au directeur des ressources humaines du ministère des armées de publier cet arrêté.

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2024.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

L. Gravelaine

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

Y. Seck