JORF n°0053 du 3 mars 2024

Arrêté du 27 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 166 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1326 du 29 décembre 2023 relatif à l'émission des valeurs du Trésor relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations avec un taux de 3,25 % sont créées, payant des intérêts chaque mai à partir de 2024 et remboursables en 2055.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 mai 2055 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2055 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0325 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2024.

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Article 2

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Cessation de l'intérêt des titres à partir de leur appel au remboursement

Résumé Les titres n'intéressent plus dès qu'ils doivent être remboursés

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Dédution des impôts sur le paiement des intérêts et le remboursement des titres

Résumé Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après avoir enlevé les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser tôt les obligations, mais peut les racheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des fonds

Résumé L'argent est payé par celui qui le donne ou par celui qui enregistre le paiement.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Deruennes