Chapitre IX : Dispositions relatives aux dates auxquelles les établissements signalent les places restées vacantes à l'issue de la période des inscriptions administratives

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de signalement des places vacantes dans les établissements

Résumé Les écoles doivent dire qu'elles ont des places libres si un étudiant accepté ne s'inscrit pas ou ne vient pas à la rentrée.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 612-36-2-7 du code de l'éducation et à l'issue de la période des inscriptions administratives, les établissements peuvent signaler sur la plateforme les places restées vacantes aux dates suivantes :

- le 20 juillet 2024 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat ayant accepté définitivement une proposition d'admission jusqu'au 15 juillet 2024 inclus ;
- le 30 août 2024 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 16 juillet 2024 et le 26 août 2024 inclus ;
- le lendemain de la date de la rentrée fixée par le chef d'établissement pour la formation concernée, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de ladite rentrée.

1 version

1 cité

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice générale de l'enseignement supérieur

Résumé La directrice générale doit appliquer et publier cet arrêté sur les dates de signalement des places non occupées après les inscriptions.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Arrêté du 27 février 2024

JORF n°0049 du 28 février 2024