Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des émoluments entre commissaires de justice
Résumé Quand plusieurs commissaires de justice travaillent sur la même affaire, ils doivent s'entendre sur le partage des honoraires avant de commencer. Si pas d'accord, ils les partagent à égalité.
Partage d'émoluments.
Lorsque deux ou plusieurs commissaires de justice interviennent dans une même prisée ou une même vente, les modalités du partage des émoluments visé à l'article R. 444-43 du code de commerce sont fixés par convention entre les professionnels avant la réalisation de l'opération. A défaut d'établissement d'une telle convention, les émoluments sont partagés à parts égales entre les professionnels, déduction faite des débours.
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