Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de déclaration pour les offices certifiés
Résumé Les offices doivent dire à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice s'ils obtiennent, perdent ou si leur certification expire, qui le dit à la chambre nationale.
Déclaration.
Pour les offices qui entreprennent une démarche qualité susceptible d'aboutir, le cas échéant, à une certification de type ISO, l'obtention, le retrait ou la péremption du certificat fait l'objet d'une déclaration par l'office concerné à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice qui en informe aussitôt la chambre nationale.
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