Article 43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat du commissaire de justice administrateur d'immeuble
Résumé Un commissaire de justice administrateur d'immeuble doit avoir une mission écrite et détaillée.
Mandat.
La mission confiée au commissaire de justice administrateur d'immeuble est consignée par écrit dans un mandat, d'une durée raisonnable. Il détaille les éléments de la mission et le mode de rémunération.
La seule remise des pièces qui est faite au commissaire de justice administrateur d'immeubles ne vaut pas mandat.
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