Arrêté du 27 février 2024

Article 1

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Article 1

La carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation pour la carte mentionnée à l'article 1er) à 6 (Exclusion de l'application de l'arrêté dans certains départements).

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En vigueur depuis le 29 février 2024

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Établissement de la carte graphique

Résumé. La carte graphique est faite selon les règles des articles 2 à 6.

La carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation pour la carte mentionnée à l'article 1er) à 6 (Exclusion de l'application de l'arrêté dans certains départements).

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En vigueur depuis le jeudi 29 février 2024

Source : Légifrance